Introduction des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à partir du 14/07/2024.
Elles remplacent et annulent les versions antérieures.
La société SAS Orbiverde, créée le 23/08/2023, se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SAS ORBIVERDE, société par actions simplifiée au capital de 1000,- euros, dont le siège social est situé à 58 Impasse de la Gorce Haute, La Gorce, 12200 SANVENSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez (12) sous le numéro 978 826 071 R.C.S. Rodez (ci-après dénommée "le Vendeur" ou "ORBIVERDE"), et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès d'ORBIVERDE (ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le Client").
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
1.1 Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et régissent les relations contractuelles entre la société SAS Orbiverde (ci-après dénommée "le Vendeur") et ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après dénommés "l'Acheteur").
1.2 Champ d'application :
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des biens et services proposés par la SAS Orbiverde, sans restriction ni réserve, et à l'exclusion de toutes autres conditions.
1.3 Communication:
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur préalablement à la passation de toute commande. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.orbiverde.fr/cgv
1.4 Acceptation:
Toute acceptation du devis/bon de commande, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
1.5 Modification:
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1.6 Dérogation :
Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.7 Nullité partielle :
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Clause n° 2 : Prix
2.1 Détermination du prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
2.2 Taxes et frais additionnels :
Les prix seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
2.3 Modification des tarifs :
La société SAS Orbiverde se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2.4 Validité des offres :
Sauf mention contraire, les devis et offres de prix sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission.
2.5 Remises et rabais :
Les éventuelles remises ou rabais accordés au client seront mentionnés sur le devis ou la facture.
2.6 Révision des prix :
a) Pour les contrats avec des consommateurs particuliers (B2C) :
Les prix peuvent être révisés annuellement selon la formule suivante : P = P0 x (IPC/IPC0), où P est le prix révisé, P0 le prix initial, IPC l'Indice des Prix à la Consommation du mois précédant la révision, et IPC0 l'indice du mois de signature du contrat. L'IPC utilisé est celui publié par l'INSEE. Toute révision de prix sera notifiée au client au moins un mois avant son application.
b) Pour les contrats avec des professionnels (B2B) :
Pour les contrats à exécution successive d'une durée supérieure à 12 mois, les prix pourront être révisés annuellement selon la formule suivante : P = P0 x (IPP/IPP0), où P est le prix révisé, P0 le prix initial, IPP l'Indice des Prix à la Production du mois précédant la révision, et IPP0 l'indice du mois de signature du contrat. L'IPP utilisé est celui publié par l'INSEE pour le secteur d'activité concerné. La révision sera appliquée automatiquement à la date anniversaire du contrat.
2.7 Conditions de paiement :
Les conditions de paiement sont précisées dans la clause n° [numéro] des présentes CGV.
2.8 Commande minimum :
Pour les clients professionnels (B2B) :
Un montant minimum de commande de 100€ HT est recommandé. Toutefois, l'application de ce montant minimum reste à la discrétion de la société SAS Orbiverde, qui se réserve le droit de l'ajuster ou de le supprimer selon le contexte commercial, la nature de la relation client, ou d'autres facteurs pertinents. Pour toute commande inférieure à ce montant, des frais de gestion pourront être appliqués, à la discrétion d'Orbiverde.
Pour les consommateurs particuliers (B2C) :
Aucun montant minimum de commande n'est exigé.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
3.1 Inclusion dans les tarifs :
Les tarifs proposés par la société SAS Orbiverde comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
3.2 Conditions d'octroi :
Les rabais et ristournes peuvent être accordés dans les situations suivantes :
a) En fonction du volume d'achats réalisé par le client sur une période définie ;
b) En cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai standard ;
c) Pour la prise en charge par le client de certaines prestations logistiques ou promotionnelles.3.3 Prestations concernées :
Les prestations pouvant donner lieu à des rabais ou ristournes incluent, sans s'y limiter :
· La prise en charge du transport des marchandises par le client ;
· La participation du client à des actions promotionnelles spécifiques ;
· L'atteinte d'objectifs de vente prédéfinis.
3.4 Transparence:
Sur demande écrite du client, la société SAS Orbiverde s'engage à fournir le détail des rabais et ristournes appliqués à une commande spécifique.
3.5 Non-cumul :
Sauf accord explicite de la société SAS Orbiverde, les rabais et ristournes ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles en cours.
3.6 Modification:
La société SAS Orbiverde se réserve le droit de modifier sa politique de rabais et ristournes à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement ses clients dans un délai raisonnable.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
5.1 Modes de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
• Soit par chèque (sous réserve d'acceptation par la société) ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire ;
• Soit par LCR (Lettre de Change Relevé) pour les transactions B2B ;
• Soit par paiement en ligne via la plateforme sécurisée en vigueur au moment de la commande.
5.2 Conditions de paiement pour les transactions entre professionnels (B2B) :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement comptant à la réception des marchandises ;
• Paiement à 30 jours à compter de la date de facturation ;
• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation.
Le mode de règlement et le délai de paiement applicables seront précisés sur la facture.
La LCR est un effet de commerce dématérialisé permettant le recouvrement à échéance. Son fonctionnement détaillé est disponible sur demande auprès de notre service comptabilité.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions de la clause 6 des présentes CGV.
5.3 Conditions de paiement pour les transactions avec des consommateurs particuliers (B2C) :
Pour les consommateurs particuliers, le paiement s'effectue uniquement à la commande.
5.4 Dispositions communes :
La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Pour les paiements par chèque, la société se réserve le droit de demander un chèque de banque pour toute commande supérieure à 1000€.Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Retard de paiement :
6.1 Dispositions applicables aux transactions entre professionnels (B2B) :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur professionnel doit verser à la société SAS Orbiverde une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
6.2 Dispositions applicables aux transactions avec des consommateurs particuliers (B2C):
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, le consommateur particulier doit verser à la société SAS Orbiverde une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera appliquée aux consommateurs particuliers.
Conformément à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
6.3 Dispositions communes:
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, conformément à l'Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois.
Le taux d'intérêt légal actuel peut être consulté sur le site officiel de la Banque de France à l'adresse suivante :
https://webstat.banque-france.fr/fr/themes/taux-et-cours/taux-de-reference/
Clause n° 7 : Clause résolutoire
7.1 Conditions de mise en œuvre :
Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause n° 6, l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans formalité judiciaire, au profit de la société SAS Orbiverde.
7.2 Notification :
La résolution de la vente sera notifiée par écrit à l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception.
7.3 Conséquences de la résolution :
En cas de résolution de la vente :
a) La société SAS Orbiverde se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
b) La société SAS Orbiverde pourra exiger la restitution des marchandises livrées aux frais et risques de l'Acheteur.
c) Les acomptes déjà versés par l'Acheteur resteront acquis à la société SAS Orbiverde à titre de première indemnisation, sans préjudice de toute autre action qu'elle pourrait entreprendre de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
7.4 Cumul des droits :
Les droits et recours mentionnés dans cette clause sont cumulatifs et s'ajoutent à tous autres droits ou recours dont la société SAS Orbiverde pourrait disposer en vertu des présentes CGV ou de la loi applicable.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
8.1 Propriété :
La société SAS Orbiverde conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les biens soumis à cette réserve de propriété seront clairement identifiés dans les documents de vente et de livraison.
8.2 Risques :
Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte ou de détérioration des biens sont transférés à l'acheteur dès leur livraison.
8.3 Obligations de l'acheteur :
L'acheteur s'engage à conserver les biens en bon état et à les assurer contre tous risques de dommages ou de responsabilités.
8.4 Revente ou transformation :
En cas de revente ou de transformation des biens avant le paiement intégral, la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente ou sur le bien transformé.
8.5 Procédure collective :
Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS Orbiverde se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8.6 Restitution :
En cas de non-paiement, l'acheteur s'engage à restituer les biens à première demande d'Orbiverde, à ses frais et risques.
Clause n° 9 : Livraison
9.1 Modes de livraison :
La livraison est effectuée selon l'une des modalités suivantes :
a) Remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
b) Envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
c) Dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
9.2 Délais de livraison :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif. Orbiverde s'efforcera de respecter ce délai, mais ne peut le garantir.
9.3 Retards de livraison :
Pour les commandes impliquant des importations internationales hors Union Européenne, en cas de retard de livraison excédant 45 jours ouvrés par rapport au délai indicatif, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente. Pour les commandes intracommunautaires (au sein de l'Union Européenne), ce délai est ramené à 20 jours ouvrés. Dans les deux cas, les acomptes déjà versés seront restitués à l'acheteur en cas de résolution de la vente.
9.4 Transfert des risques :
Le transfert des risques à l'acheteur s'opère au moment de la livraison telle que définie à l'article 9.1. Toutefois, si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise mise à sa disposition, le transfert des risques s'opère au moment où la livraison aurait dû avoir lieu.
9.5 Réception et réserves :
À la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur doit :
a) Formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
b) Confirmer ces réserves par écrit (courrier recommandé avec AR ou courriel avec accusé de réception) à Orbiverde dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
9.6 Non-respect des procédures :
Le non-respect de ces procédures par l'acheteur empêchera toute réclamation ultérieure.
Clause n° 10 : Réception
10.1 Modalités de réception :
À la réception des produits, l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement l'état et la conformité des produits livrés par rapport à la commande.
10.2 Vérifications :
L'acheteur doit notamment vérifier :
Le nombre de colis et leur état général
La conformité des produits livrés par rapport à la commande
L'absence de dommages apparents sur les produits
10.3 Réserves :
L'acheteur doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le récépissé de transport au moment de la réception, et les confirmer par écrit auprès de la société SAS Orbiverde dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception des produits
.10.4 Notification :
Les réserves doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse suivante : contact@orbiverde.fr.
Elles doivent être accompagnées de tous les justificatifs (photos, descriptions détaillées, etc.).
10.5 Absence de réserves :
À défaut de réserves émises dans le délai imparti, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur, et aucune réclamation pour défaut apparent ou non-conformité ne pourra être acceptée par la société SAS Orbiverde.
10.6 Retour des produits :
En cas de défaut apparent ou de non-conformité dûment constaté par la société SAS Orbiverde, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
10.7 Transfert des risques :
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'effectue à la réception des produits par l'acheteur.
Clause 11 : Confidentialité
11.1 Définition :
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par Orbiverde à l'acheteur dans le cadre de leur relation commerciale.
11.2 Obligations:
L'acheteur s'engage à :
Garder strictement confidentielles les informations reçues
Ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite d'Orbiverde
N'utiliser ces informations que dans le cadre de l'exécution du contrat
11.3 Exclusions :
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
Déjà connues de l'acheteur avant leur communication
Tombées dans le domaine public sans faute de l'acheteur
Reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité
11.4 Durée :
L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 7 ans après sa cessation.
11.5 Restitution :
À la fin du contrat, l'acheteur s'engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles en sa possession.
11.6 Violation :
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires.
Clause n° 12 : Garantie des vices apparents et cachés
12.1 Vices apparents :
L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par la société SAS Orbiverde seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L'acheteur disposera d'un délai de 5 jours ouvrés jours à compter de la livraison pour émettre par écrit de telles réserves auprès du vendeur.
12.2 Vices cachés :
La garantie des vices cachés pouvant affecter les produits livrés par la société SAS Orbiverde s'applique conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
12.3 Délai de garantie :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
124 Exclusions de garantie :
La garantie ne s'applique pas en cas de :
Utilisation anormale ou non conforme du produit
Négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur
Usure normale du produit
Force majeure
12.5 Mise en œuvre de la garantie :
Pour invoquer la garantie, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société SAS Orbiverde, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
12.6 Limitation de responsabilité :
La responsabilité de la société SAS Orbiverde au titre des vices cachés de la chose vendue ne pourra excéder le prix de vente des produits défectueux.
12.7 Clients professionnels :
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les parties conviennent expressément d'écarter l'application des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés. La responsabilité de la société SAS Orbiverde sera limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution du contrat.
Clause n° 13 : Limitation et exclusion de garantie
13.1 Limitation de garantie :
La responsabilité de la société SAS Orbiverde au titre de la garantie est limitée, au choix d'Orbiverde, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects ou immatériels.
13.2 Plafond d'indemnisation :
Le montant total des indemnités pouvant être mises à la charge d'Orbiverde, toutes causes confondues, ne pourra excéder le prix hors taxes du produit défectueux.
13.3 Exclusions de garantie :
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Utilisation anormale ou non conforme du produit
Négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur
Usure normale du produit
Modifications ou réparations effectuées sans l'accord préalable d'Orbiverde
Force majeure ou cas fortuit
13.4 Clients professionnels :
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les parties conviennent expressément que la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité.
13.5 Clause réputée non écrite :
Si l'une des limitations ou exclusions prévues par la présente clause était déclarée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
14.1 Titularité des droits :
La société SAS Orbiverde est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits vendus, ainsi qu'aux marques, logos, dessins, modèles, images, textes, photos, vidéos, logiciels, bases de données et tout autre élément de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.
14.2 Propriété des marques tierces :
Toutes les marques, logos, noms commerciaux et enseignes de tiers utilisés par la société SAS Orbiverde sont et demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant à l'acheteur un droit quelconque sur ces éléments de propriété intellectuelle.
14.3 Interdiction de reproduction :
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments mentionnés aux articles 14.1 et 14.2, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société SAS Orbiverde ou des propriétaires respectifs, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
14.4 Utilisation limitée :
L'achat de produits n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur. L'acheteur s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de la société SAS Orbiverde et des tiers, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
14.5 Licence d'utilisation :
La société SAS Orbiverde accorde à l'acheteur une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable des éléments de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des produits achetés, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier.
14.6 Signalement :
L'acheteur s'engage à signaler immédiatement à la société SAS Orbiverde toute violation des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
14.7 Respect des droits des tiers :
Orbiverde s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle des tiers dont les produits ou services sont proposés sur son site internet ou dans ses supports de communication.
Clause n° 15 : Force majeure
15.1 Définition :
Conformément à l'article 1218 du Code civil, un cas de force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
15.2 Exonération de responsabilité :
La responsabilité de la société SAS Orbiverde ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
15.3 Exemples de cas de force majeure :
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux du Vendeur, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
15.4 Notification :
La partie invoquant un cas de force majeure devra le notifier à l'autre partie dans les plus brefs délais par tout moyen écrit (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception). Cette notification devra être accompagnée de tous les éléments justificatifs nécessaires.
15.5 Effets de la force majeure :
L'exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de la force majeure et reprendra dès que ses effets auront cessé.
Orbiverde s'engage à rechercher tous les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution du contrat dans les meilleurs délais.
15.6 Résolution du contrat :
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, les présentes seront résolues de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Clause n° 16 : Loi applicable et juridiction compétente
16.1 Loi applicable :
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
16.2 Résolution amiable :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du différend en proposant une rencontre en vue de sa résolution amiable.
16.3 Juridiction compétente :
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rodez (12), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16.4 Clients non professionnels :
Pour les clients non professionnels, les règles légales de compétence demeureront applicables, nonobstant toute clause contraire.
Clause n° 17 : Protection des données à caractère personnel
17.1 Politique de protection des données :
La société SAS Orbiverde s'engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients et prospects conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique détaillée de protection des données est consultable à l'adresse suivante : https://www.orbiverde.fr/rgpd
17.2 Acceptation de la politique:
En acceptant les présentes CGV, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données d'Orbiverde et en accepter les termes.
17.3 Droits des personnes concernées :
Conformément à la réglementation en vigueur, l'acheteur dispose de droits sur ses données personnelles, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites dans la politique de protection des données.
17.4 Modifications :
Orbiverde se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données. Toute modification sera publiée sur le site internet et, si nécessaire, notifiée aux clients.
17.5 Contact :
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'acheteur peut contacter Orbiverde aux coordonnées indiquées dans la politique de protection des données.
Clause n° 18 : Modification des Conditions Générales de Vente
18.1 Droit de modification :
La société SAS Orbiverde se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
18.2 Entrée en vigueur :
Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet d'Orbiverde.
18.3 Application:
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
18.4 Information:
Orbiverde s'engage à informer ses clients de toute modification substantielle des CGV par tout moyen approprié (courriel, notification sur le site, etc.).
18.5 Acceptation :
La poursuite de l'utilisation des services d'Orbiverde après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV par l'acheteur.
18.6 Commandes en cours :
Les modifications des CGV ne s'appliqueront pas aux commandes en cours d'exécution, sauf si ces modifications sont plus favorables à l'acheteur.
Clause n° 19 Acceptation des conditions générales de vente
19.1 Prise de connaissance :
Préalablement à la validation de sa commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) de la société SAS Orbiverde dans leur intégralité.
19.2 Disponibilité des CGV :
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : https://www.orbiverde.fr/cgv
Elles peuvent également être communiquées sur simple demande adressée à la société. L'acheteur a la possibilité de les télécharger, de les sauvegarder et de les imprimer.
19.3 Acceptation :
L'acceptation des CGV par l'acheteur peut se faire de plusieurs manières :
a) En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" lors du processus de commande en ligne ;
b) Par la signature d'un devis émis par la société SAS Orbiverde ;
c) Par l'envoi d'un bon de commande à la société SAS Orbiverde.
Dans tous ces cas, l'acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des CGV en vigueur au jour de la commande.
La signature d'un devis ou l'envoi d'un bon de commande implique la totale acceptation des présentes CGV, sans exception ni réserves.
19.4 Primauté des CGV :
L'acheteur reconnaît que les CGV constituent un élément essentiel du contrat conclu avec la société SAS Orbiverde.
Elles prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par la société.
19.5 Modification des CGV :
La société SAS Orbiverde se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification des CGV sera notifiée à l'acheteur avant toute nouvelle commande.
19.6 Clients professionnels :
Pour les clients agissant à des fins professionnelles, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document commercial de l'acheteur.
19.7 Consommateurs :
Pour les consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acceptation des CGV ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales protectrices du consommateur.
Conclusion
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société SAS Orbiverde et ses clients.
Elles ont été établies dans le respect des dispositions légales en vigueur et dans un souci de transparence et d'équité.
Orbiverde s'engage à fournir des produits et services de qualité, dans le respect de ces CGV et des normes en vigueur.
Nous restons à l'écoute de nos clients pour toute question ou clarification concernant ces conditions.
Pour toute information complémentaire, notre service client est à votre disposition :
Par email : contact@orbiverde.fr
Par courrier : SAS Orbiverde, 58 Impasse de la Gorce Haute 12200 SANVENSA
Nous vous remercions de votre confiance et de l'intérêt que vous portez à nos produits et services.
Dernière mise à jour des CGV : 14/07/2024
